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Autorisation de sortie du territoire

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 Janvier 2017

Réf : Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale. Arrêté du 13 décembre fixant les modalités d’application du décret 2016-1483 du 2 novembre 2016 précité.

 

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale ont rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

A partir du 15 janvier 2017 l’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les documents suivants

1/ Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination ;

2/ Formulaire d’autorisation de sortie du territoire (ci-dessous ou disponible sur www.service-public.fr) signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale ;

PDF - 302.8 ko
Formulaire Autorisation Sortie Territoire

3/ Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire de l’autorisation de sortie du territoire : carte d’identité ou passeport.

Les usagers concernés devront donc produire eux-mêmes les documents utiles. Aucune démarche en mairie ou en Préfecture ou Sous Préfecture n’est nécessaire.

Le passeport (du mineur) produit ne vaut plus autorisation de sortie du territoire.

Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit la nationalité. Il s’applique à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

Ce dispositif s’applique sans préjudice du maintien des autres mesures existantes permettant de s’opposer à un éventuel départ non autorisé d’un mineur à l’étranger telles que les interdictions judiciaires ou administratives de sortie du territoire ou les mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire.

 

 

 

 

 

 



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